Depuis le 1er janvier 2017, divorcer en France est beaucoup plus facile, du moment que les époux s’accordent sur les termes de leur divorce.
En effet, si les deux ex-mariés s’accorde sur leur divorce, dans ce cas il n’y a pas lieu de faire appel à un juge, tant qu’il n’y a pas d’enfants concernés et qu’aucun des époux n’a pas été placé sous un régime de protection tel qu’une tutelle.
Avec cette forme de divorce par consentement mutuel, les époux ont simplement besoin d’être assistés d’un avocat.
Les deux parties, conformément à leur propre conseil, décideront des termes du divorce et le mettront par écrit dans un accord qui peut être rédigé dans leur propre langue maternelle à condition qu’une traduction française soit annexée.
Pour les étrangers, personnes vivant ou possédant un bien immobilier à l’étranger, il est très important de prendre des conseils juridiques sur la compétence de la juridiction française, la loi applicable à leur divorce et ses conséquences ainsi que sur les questions d’exécution. Le libellé de l’accord sera modifié par la suite. Cet accord doit être signé en présence de deux avocats français… Ainsi, par exemple, si vous et votre conjoint n’avez aucun lien avec la France, vous ne pouvez pas divorcer en France. Un autre exemple peut être le lieu de résidence de votre enfant. Selon l’endroit où vit votre enfant, la loi applicable et les termes de l’accord varieront.
Plus rapide et moins onéreux :
Le projet d’accord de divorce par consentement mutuel finalisé est ensuite envoyé à chaque époux.
L’original de la convention et ses copies seront alors signés par les époux et leur avocat respectif après un délai de rétractation de 15 jours suivant la réception du courrier.
Les conjoints résidant à l’étranger n’ont même pas besoin de venir en France car les avocats peuvent rédiger l’accord sur la base des courriers et des appels téléphoniques passés avec le client et l’avocat adverse. Les avocats français peuvent alors se rendre dans le pays étranger pour contresigner l’accord.
Ensuite, l’un des avocats enverra l’accord au notaire public français, afin qu’il l’enregistre. Les époux seront divorcés dès l’inscription.
Ce notaire conservera l’accord original dans son cabinet d’avocat. Votre avocat peut également en conserver une copie et vous en envoyer une autre.
Une fois cela fait, le notaire envoie une attestation de dépôt aux avocats.
La dernière étape consiste à informer le bureau des naissances, des décès et des mariages de la mairie. Le divorce vaut ensuite dans toutes les procédures avec des tiers en France.